Trois mois et demi de débats infructueux n’auront pas suffi à mettre tout le monde d’accord, au point d’en arriver à un constat de blocage des débats à l’Assemblée nationale. Si la tactique a fait ses preuves concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté en décembre 2025, elle n’aura pas été dépourvue de clivages et de limites pour le PLF. Face à l’enlisement des débats, le gouvernement s’est vu contraint d’interrompre toute discussion parlementaire, ouvrant la voie à un passage en force grâce au 49.3 ou aux ordonnances budgétaires.
Faute de majorité absolue et de consensus, le gouvernement dispose d’une véritable ressource constitutionnelle, bien connue de la Ve République, permettant d’engager sa responsabilité : l’Article 49, alinéa 3, visant à assurer sa stabilité en contournant des obstacles incessants face à un texte jugé politiquement impopulaire. Les ordonnances, permettant à l’exécutif de faire passer le budget sans l’aval du Parlement, étaient quant à elles politiquement plus risquées, car elles ne permettent pas de retenir des amendements déposés lors de l’examen du budget au Palais Bourbon.
Le 49.3, ou l’ultime arme gouvernementale
Mécanisme fréquent sous la Ve République puisque déclenché plus de 100 fois depuis 1958, le 49.3 vise à rationaliser le parlementarisme et réaffirmer les apports gouvernementaux sur un projet de loi en outrepassant le vote de l’Assemblée nationale. L’alinéa 3 de l’article 49 permet au Premier ministre, « après délibération du Conseil des ministres », d’« engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale » sur le vote de certains textes. La révision constitutionnelle de 2008 a permis de limiter son usage concernant un texte de loi simple, là où il reste illimité sur les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Souvent pointé du doigt pour son caractère autoritaire, portant atteinte aux principes mêmes du Parlement, la mise en œuvre de l’article se fait toutefois en trois temps : la délibération du Conseil des ministres ; l’engagement de responsabilité en séance à l’Assemblée nationale, permettant à l’opposition de contrer l’acte par le dépôt d’une motion de censure dans un délai de vingt-quatre heures ; dans le cas où aucune motion n’est déposée et/ou votée, le texte est obligatoirement adopté par l’Assemblée. Pour ce qui est du budget 2026, les cartes ne sont, par conséquent, pas encore sur table — la partie est susceptible d’être renversée à tout moment si les motions de censure annoncées par le LFI et le RN portent leurs fruits.
Afin de voir son budget naître, M. Lecornu devra donc engager le dispositif à trois reprises : une première fois en montant à la tribune du Palais Bourbon pour annoncer son usage sur le volet “recettes”, une seconde sur celui dédié aux dépenses, avant de voir le texte migrer au Sénat pour examen, lui qui devra peser sur les derniers arbitrages autour des dotations aux collectivités territoriales.
Une fois ce triptyque enclenché, la dernière étape consiste à faire revenir le texte à l’Assemblée pour un ultime 49.3. Selon le calendrier retenu — écartant la piste de motions de censure susceptible de renverser tant l’intégralité du PLF que le Premier ministre à l’origine de celui-ci —, un budget définitif pourrait être promulgué aux alentours de la mi-février. En d’autres termes, il faudra encore s’armer de patience avant de voir le pays se doter d’un budget.
Gare aux motions de censure
N’ayant fait ses preuves qu’une seule fois dans l’histoire de la Ve République, la motion de censure reste, face à l’usage du 49.3, l’unique solution pour contrer l’adoption du texte et renverser le gouvernement. Peu de temps après l’annonce du recours au 49.3 par le gouvernement, LFI et le RN n’ont pas attendu plus longtemps avant d’imposer leur souhait d’en déposer une. La présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, a annoncé sur X que les membres de son groupe opteront pour la censure, reprochant à Sébastien Lecornu de vouloir “passer en force son budget de malheur”.
Près d’une heure plus tard, la présidente du RN Marine Le Pen a également annoncé s’inscrire dans la même tendance et confirme le dépôt d’une seconde motion de censure sur ce même réseau social.
Quant aux écologistes, Marine Tondelier, à la tête des Écologistes, affirme qu’ils “n’ont aucune raison de ne pas censurer”. À l’inverse, les Républicains (LR) ne porteront pour l’heure probablement pas de censure, même si leur chef Laurent Wauquiez se veut prudent.
Pour être effective, la motion de censure doit parvenir à récolter 289 voix à l’Assemblée nationale afin de bloquer ce dispositif constitutionnel. Au regard du découpage parlementaire actuel, fragmenté et sans majorité claire, une alliance entre LFI, le RN, le Parti socialiste (PS) et d’autres groupes serait nécessaire afin que la censure soit adoptée, ce qui est pour le moment presque improbable en raison des concessions faites par Lecornu en faveur des politiques socialistes.
Avec 69 députés au compteur, le PS, qui s’est montré satisfait des annonces gouvernementales, joue en effet un rôle clé dans ce processus : en l’absence de ses voix ou a minima d’une abstention, l’opposition ne l’emportera certainement pas. Les motions devant être examinées vendredi matin à l’Assemblée et les trois étapes du 49.3 permettant de remodeler à nouveau les configurations politiques, les plus réticents au projet de loi peuvent encore tenter d’inverser la tendance en parvenant à intégrer une majorité de socialistes.
Les socialistes dans tout ça ?
Sébastien Lecornu avait déjà tout prévu et voyait le vent tourner. Le budget n’avait plus aucune chance d’être adopté par un vote du Parlement, et l’engagement pris par ce dernier en faveur du consensus ne l’aura pas empêché de revenir sur ses dires face à cette impasse politique. L’option choisie résulte d’un ultime week-end de négociations avec le PS et toutes les composantes du socle commun à l’Assemblée nationale, incluant Renaissance, MoDem, Horizons et LR.
À l’issue de ces discussions, la victoire délaisse la majorité des groupes politiques pour laisser place à celle du gouvernement, en accord avec le PS seul. Depuis l’annonce de la nouvelle copie budgétaire en fin de semaine dernière, les responsables du PS se sont succédé – Olivier Faure samedi soir sur TF1, Boris Vallaud dimanche et Jérôme Guedj ce lundi – pour entériner une non-censure. Le PS se félicite des avancées obtenues et, malgré son opposition au 49.3, préfère ne pas s’attarder sur l’outil déployé pour enfin voir le bout du tunnel budgétaire.
Pour ce faire, plusieurs demandes majeures du PS ont été étudiées et intégrées dans le PLF, de la hausse de la prime d’activité pour les salariés les plus modestes en passant par la généralisation des repas à 1 euro pour tous les étudiants (indépendamment de leur statut) et la création de 2.000 postes dans l’Éducation nationale.
Les concessions obtenues ont profondément irrité le bloc central, à commencer par les députés macronistes, peu favorables aux propositions émises vis-à-vis des très grandes entreprises, où la surtaxe sur les bénéfices de 300 grandes d’entre elles demeure l’une des dispositions permettant de sauver la tête du gouvernement. Malgré des ingérences situées à gauche, le camp présidentiel est toutefois pressé de “conclure”, selon les termes de l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, elle aussi habituée du 49.3.
