Le 21 janvier 2026, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté son texte sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Déposé au Sénat le 30 juillet 2025 et inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 28 janvier 2026, ce projet de loi vise à instaurer un cadre juridique pérenne pour organiser la restitution de certains biens culturels conservés dans les collections publiques françaises.
À qui appartiennent vraiment les œuvres conservées dans les musées français ?
Jusqu’à présent, la restitution de biens culturels à des États étrangers ne pouvait intervenir que par le vote de lois dites « d’espèce », adoptées au cas par cas. Ce mécanisme, rendu nécessaire par le principe constitutionnel d’inaliénabilité du domaine public, a permis plusieurs restitutions, mais il a aussi révélé ses limites. En l’absence de cadre général, le Parlement était amené à se prononcer sans toujours disposer d’une expertise scientifique approfondie, alimentant l’idée d’une politique de restitution guidée par l’opportunité plus que par une doctrine claire.
En 2020, la France a ainsi restitué vingt-six œuvres du trésor du roi Béhanzin au Bénin, après le vote d’une loi spécifique autorisant leur sortie des collections nationales. La même logique avait été initiée l’année précédente : le 17 novembre 2019, lors d’une visite officielle à Dakar, le Premier ministre a remis au Sénégal le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, un geste symbolique dans le cadre d’une coopération culturelle approfondie. En 2025, le Parlement a également autorisé la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwê à la Côte d’Ivoire. À chaque fois, le processus législatif a été long, politiquement exposé et fondé sur des dossiers scientifiques parfois transmis tardivement aux parlementaires.
Un projet de loi en cours
C’est précisément pour sortir de cette logique que le projet de loi entend créer une procédure administrative de déclassement, permettant la sortie des collections publiques de certains biens culturels sans recourir systématiquement à une loi d’espèce. Cette procédure serait toutefois strictement encadrée. Elle ne concernerait que les biens dont il est établi, ou fortement présumé à partir d’indices sérieux, précis et concordants, qu’ils ont fait l’objet d’une appropriation illicite entre le début du XIXᵉ siècle et le début des années 1970. Les biens militaires, assimilés aux prises de guerre, ainsi que les biens archéologiques en sont explicitement exclus.
L’un des points les plus débattus du texte porte sur la méthode d’instruction des demandes. Dans sa version initiale, le projet de loi confiait l’essentiel de l’appréciation au ministre de la Culture, la consultation d’experts scientifiques n’étant prévue qu’à titre facultatif. Une approche jugée insuffisante par la commission de la culture du Sénat, qui a profondément remanié le dispositif.
Une supervision par le Haut Conseil des musées de France
Désormais, chaque demande de restitution devrait obligatoirement être examinée par une commission nationale permanente, constituée comme une formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France, ainsi que par un comité scientifique bilatéral associant l’État demandeur. Ces instances seraient chargées d’évaluer la licéité de l’appropriation au regard de critères communs, incluant la provenance du bien, les circonstances de son acquisition et l’absence d’accord international ayant déjà réglé son sort. Leurs avis, rendus publics, doivent contribuer à l’élaboration progressive d’une doctrine française en matière de restitution.
La commission a également tenu à maintenir un périmètre volontairement ciblé. Selon les sénateurs, cette nouvelle procédure ne doit concerner que les biens dont l’histoire peut être établie avec un degré de certitude suffisant au regard des sources disponibles. Les restitutions à forte charge symbolique, ou reposant sur des situations historiques plus complexes, continueraient ainsi de relever du législateur, par le biais de lois d’espèce.
L’avenir incertain de ce projet
Au total, ce projet de loi s’inscrit dans un cycle législatif plus large. Après la loi de 2023 relative aux biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945, puis celle consacrée aux restes humains provenant d’États étrangers, le texte sur les biens culturels constitue le troisième volet d’un triptyque législatif visant à encadrer les restitutions. Il contribue à l’émergence d’un modèle français fondé sur la transparence des procédures, l’expertise scientifique et l’information du Parlement.
Reste à savoir si ce cadre juridique, en cherchant l’équilibre entre exigence scientifique et portée symbolique, parviendra à répondre aux attentes des États demandeurs tout en préservant l’intégrité des collections publiques. À cette question, le débat parlementaire à venir apportera sans doute de premiers éléments de réponse.
