L’Assemblée nationale a voté, mercredi 28 janvier 2026, une proposition de loi visant à mettre fin à toute interprétation juridique du “devoir conjugal” dans le Code civil. Dans un vote unanime, les parlementaires ont validé la proposition de loi, co-portée par la députée écologiste et le député Horizons Paul Christophe, visant à abroger ce texte issu tout droit de l’époque napoléonienne.
“J’aimerais avoir une pensée pour toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux” poursuit-elle.
Une redéfinition nécessaire du Code civil
La controverse autour de la règle de “devoir conjugal” n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une définition des valeurs du mariage, centrée autour des devoirs de “fidélité”, de “secours”, d’“assistance” et de “communauté de vie”, énumérés dans l’article 212 du Code civil. Si le texte n’évoque pas directement l’obligation de relations sexuelles au sein du couple, il l’a parfois laissé entendre à travers une interprétation extensive du devoir de fidélité, compris pour justifier un devoir d’exclusivité et de rapports entre les époux.
Une lecture aujourd’hui largement contestée, qui soulève des interrogations sur la place du consentement au sein du couple. En 2019, un homme avait ainsi obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse en justifiant qu’elle avait cessé d’avoir des rapports sexuels avec lui. Un problème qui a valu à la France d’être condamnée en janvier 2025 par la CEDH, pour atteinte au droit au respect de la vie privée et à la liberté sexuelle.
Cette décision a mis en lumière un décalage entre la jurisprudence française et les standards européens en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuelle. Elle a surtout contraint le législateur à lever toute ambiguïté juridique pouvant encore exister autour du consentement au sein du mariage.
“Le mariage ne peut être une bulle où le consentement serait acquis, définitif, à vie” Marie-Charlotte Garin
En portant le projet de loi à la tribune, Marie-Charlotte Garin est catégorique : “Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités”, justifiant que “le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie”.
Paul Christophe, quant à lui, voit à travers la fin du devoir conjugal l’espoir d’une modernisation de la magistrature : “Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement.” Il rappelle par ailleurs “qu’un homme sur quatre considère aujourd’hui normal […] qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie”.
Au-delà du symbole, le texte vise ainsi à sécuriser la pratique judiciaire et à empêcher que l’intimité des couples ne devienne un terrain d’interprétation juridique lors des procédures de divorce.
Que contient le projet de loi ?
Le texte voté par les députés entend apporter des précisions quant à la “communauté de vie” et sur les conditions de divorce entre époux. Ainsi, l’article 215 doit préciser que cette première notion n’implique pas d’obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Enfin, une modification de l’article 242 relatif au divorce pour faute vient souligner que celui-ci “ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles”. L’objectif à travers cette mise à jour est de lever toute ambiguïté sur le principe de non-consentement, qui est reconnu depuis 2025 comme un élément central de la définition du viol en droit pénal.
Le gouvernement et les rapporteurs insistent sur le fait qu’il ne s’agit pas de redéfinir le mariage, mais de rappeler que celui-ci ne saurait emporter une présomption permanente de consentement. Lors des débats, les députés insoumis et socialistes ont tenté d’aller plus loin en proposant la suppression de la notion de “fidélité” dans les obligations du mariage, qu’ils jugent contraignante. Une proposition qui n’a pas été retenue à ce stade, révélant les lignes de fracture persistantes autour de la définition contemporaine du mariage.
Mais tout n’est pas encore joué. La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat, avant une éventuelle promulgation attendue par ses soutiens avant l’été 2026.
