Choix porté par la Commission et le Conseil
Dans une allocution à la presse, la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a annoncé que l’Union Européenne devrait appliquer de façon provisoire l’accord commercial. Cette décision survient après la ratification de l’accord par l’Uruguay et l’Argentine le jeudi 26 février.
Malgré les réserves de la France et de plusieurs pays membres, Ursula von der Leyen a indiqué avoir “échangé sur cette question de manière approfondie avec les États membres et les élus du Parlement européen”. L’application est conforme aux compétences de la Commission, cette dernière ayant conservé l’option légale d’appliquer l’accord de façon temporaire dès les premières ratifications des pays du Mercosur (art. 218 du TFEU).
C’est précisément ce qu’a annoncé la présidente de la Commission, sans attendre. La majorité des pays de l’Union Européenne avaient donné leur accord mi-janvier au Conseil de l’UE, tandis que les parlementaires avaient voté un recours judiciaire.
Application provisoire ?
L’application provisoire entraîne quelques limites à l’application totale des mesures portées par le traité de libre-échange. Cela signifie légalement que seules les dispositions relevant exclusivement de la compétence de l’UE peuvent être appliquées, à l’instar du CETA (accord UE-Canada) depuis 2017.
Ainsi, le volet commercial pourra entrer en vigueur deux mois après les échanges officiels avec les pays du bloc sud-américain. Si le Parlement parvient à voter pour l’accord UE-Mercosur, tous les États parties seront tenus de le ratifier dans son entiereté.
Vives contestations françaises
Annie Genevard, actuelle Ministre française de l’agriculture, a officiellement critiqué la décision “très préjudiciable” de la Commission européenne, invoquant du mépris de cette dernière envers les autres institutions. Emmanuel Macron s’est également exprimé aux côtés de Robert Golob, Premier ministre slovène, critiquant la façon de faire de la Commission, et soutenant les voix des agriculteurs, citoyens européens et représentants parlementaires. Il qualifie la décision de “mauvaise surprise”, faite de la “mauvaise manière”.
Les syndicats agricoles, unanimes, ont fait de même, allant jusqu’à dénoncer un “déni de démocratie”, selon Arnaud Rousseau. Le Président de la FNSEA promet de futurs mouvements de contestation et de mobilisation en Europe. Il rappelle les vives manifestations ayant eu lieu à l’intérieur même des pays membres, sans que cela n’ait visiblement eu un impact suffisant sur les volontés générales de coopération. Le syndicat des Jeunes Agriculteurs a indiqué dans une lettre, que la mise en application du libre-échange UE-Mercosur est “insulte à notre combat, à notre souveraineté alimentaire, et à l’Europe que nous souhaitons forte et souveraine”.
Division intra-européenne
L’accord commercial était en discussion depuis une vingtaine d’année. Négocié sur 25 ans, il créerait une zone de libre échange de plus de 700 millions de citoyens européens et sud-américains. Il a pour objectif d’apporter une nouvelle dynamique entre les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) et l’Union Européenne, grâce à l’exportation de voitures, vins et spiritueux, et l’importation de produits alimentaires (viandes bovines, volailles, miel,…).
Conclu le 28 juin 2019, l’accord est resté à l’état de projet, bloqué par les réticences de plusieurs pays. En effet, les vingt-sept pays européens restent divisés sur la question. Les détracteurs, avec la France en cheffe de file, ont dénoncé le potentiel manque de contrôles de la conformité aux normes européennes sur les produits, ce qui entraînerait une brèche sanitaire. De plus, les produits importés seront moins coûteux que les produits locaux, inquiétant les producteurs européens sur leurs prochaines capacités de rendement et accusant ainsi le risque de concurrence déloyale. A l’inverse, des pays peu producteurs agricoles et alimentaires comme l’Allemagne ou l’Espagne se félicitent déjà de la future application du traité.
Cette décision fait suite à la précédente déclaration d’Ursula von der Leyen. Lors du sommet européen de janvier, elle avait en effet indiqué que la Commission devrait agir dès la première ratification d’un pays sud-américain. Cela va cependant à l’encontre de la volonté des eurodéputés, qui, en janvier, avaient souhaité la suspension de la discussion. Ils ont saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle vérifie la bonne conformité dudit traité face aux différents traités européens.
Ursula von der Leyen s’engage aujourd’hui à continuer le dialogue avec les élus européens, soutenant la notion “provisoire” que l’application actuelle revêt. Pour que son application soit définitive, l’accord doit être ratifié par le Parlement européen, qui attend encore la décision de la révision judiciaire du traité.
