Dans le contexte du conflit israélo-palestinien, marqué par des tensions sécuritaires persistantes en Israël, à 62 voix pour et 48 contre, la Knesset (le Parlement israélien) a adopté le lundi 30 mars 2026 en troisième lecture un projet de loi prévoyant la peine de mort par pendaison pour les personnes condamnées pour terrorisme. Le principal porteur du texte, Itamar Ben-Gvir, ancien ministre de la Sécurité nationale, désormais membre de la Knesset siégeant à l’extrême droite, a célébré cette victoire. Un possible recours devrait intervenir devant la Cour suprême.
En théorie, ne seraient concernés par la peine capitale que les individus jusqu’ici condamnés et catégorisés comme terroristes suite à des actes définis comme tels sur le territoire israélien. Cependant, elle pourrait s’étendre à tous ceux qui contestent l’existence de l’État hébreu. Dans le viseur de Ben-Gvir et Netanyahu, il semblerait que les principaux concernés soient les Palestiniens actuellement emprisonnés et ceux vivant en Cisjordanie occupée. Les partisans du texte estiment toutefois qu’il s’agit d’un outil dissuasif nécessaire pour lutter contre le terrorisme.
Une loi qui interroge
Dès son adoption, des manifestations se sont déroulées en Cisjordanie, à Jérusalem et devant la Knesset pour protester contre le texte. Les manifestants dénoncent le caractère arbitraire de la condamnation pour terrorisme. De leur côté, les partisans de la loi assurent qu’elle est la seule option pour lutter contre le terrorisme, se défendant de ne viser que les Palestiniens.
Cette loi interroge d’autant plus qu’actuellement , les geôles israéliennes comptent plus de Palestiniens condamnés pour terrorisme que d’Israéliens relevant du même chef. Pour autant, ces actes de guerre sont des pratiques courantes des extrémistes des deux camps. Officiellement, la loi s’applique à tous les terroristes sans distinction. Dans les faits, elle vise ceux qui sont déjà sur-représentés dans les prisons israéliennes.
Qui est Itamar Ben Gvir, l’architecte de la radicalisation israélienne ?
Il est celui qui a porté la loi votée le 30 mars, autorisant les tribunaux israéliens à prononcer la peine de mort contre les « terroristes » coupables de « nier l’existence d’Israël ». Un combat contre les Palestiniens et leurs soutiens c’est l’idée que Itamar Ben Gvir défend depuis trois ans.
Né en 1976, Ben Gvir se tourne très tôt vers l’extrême droite israélienne, en parallèle de ses études de droit. Dans les années 1990, il passe par Moledet — favorable à l’expulsion des Palestiniens — puis rejoint la mouvance kahaniste, classée organisation terroriste et interdite en 1994. L’armée israélienne elle-même refuse de l’enrôler, le jugeant « trop radical ».
Sa percée politique survient en 2012, avec sa participation à la fondation du parti Force juive (Otzma Yehudit). Il en prend la tête en 2019 et y défend une colonisation maximale de la Cisjordanie, multipliant les déclarations incitant à la haine contre les Gazaouis. Le parti entre à la Knesset aux législatives de 2021, et Ben Gvir avec lui.
Allié au Likoud de Netanyahou, il est nommé ministre de la Sécurité nationale en décembre 2022. À ce poste, il impose le durcissement des conditions de détention des Palestiniens, interdit le drapeau palestinien dans les espaces sous contrôle israélien et accélère la colonisation en Cisjordanie. Fin 2025, la Turquie émet un mandat d’arrêt contre lui pour « génocide ».
Un système juridique fragile
Cette différence de traitement révèle en réalité un système juridique biaisé. En effet, les Palestiniens sont jugés par des tribunaux militaires, tandis que les israéliens responsables des mêmes crimes sont jugés par des tribunaux civils.
De plus, selon l’organisation israélienne de défense des droits humains, B’Tselem, les procès militaires des palestiniens s’achèveraient par “un taux de condamnation moyen d’environ 96 %, reposant en grande partie sur des « aveux » obtenus sous la contrainte ou la torture lors des interrogatoires”.
La loi prévoyant la peine de mort vient encore accentuer ces différences de traitement. En plus de la pendaison, le texte restreint l’accès à un avocat et aux visites des proches, limite le contrôle externe de son application, et accorde l’immunité aux individus chargés des exécutions. En l’état, cette loi se substituerait aux tribunaux et condamnerait presque les terroristes avant même qu’ils ne soient jugés, remettant ainsi en question plusieurs libertés fondamentales protégées par les conventions, dont les droits de défense. Le projet de loi n’autorise pas les tribunaux à prononcer des peines autres que la peine capitale, comme c’était le cas jusqu’à présent, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire et impartial des juges.
Ce sont ces attaques aux droits humains que chefs d’Etats, ONG et manifestants dénoncent aujourd’hui.
Les voix s’élèvent
En Europe, ce sont des responsables de tous bords politiques qui se sont fait les défendeurs soucieux du projet de loi israélien. De Rima Hassan à Georgia Meloni, en passant par Pedro Sanchez et les ministres des Affaires étrangères allemand, français et britannique, tous ont exhorté les décideurs israéliens d’abandonner ce projet jugé préoccupant.
Les associations de défense des droits humains ont également alerté sur cette loi. Amnesty International, Human Rights Watch, HaMoked, le Comité contre le torture israélien ou encore Adalah, ont toutes condamné la loi augure “d’un régime de peine capitaliste raciste”.
[Cette loi] enracinerait davantage encore la discrimination et le système judiciaire à deux vitesses, deux caractéristiques de l’apartheid. La peine de mort est un châtiment irréversible et cruel. Ce projet de loi, qui prévoit une application de la peine de mort dans un délai de 90 jours et dont les possibilités d’appel sont sévèrement limitées, vise à tuer des détenus palestiniens plus rapidement et avec moins de contrôle.
Adam Coogle, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch
