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Loi Immigration : quels résultats pour la commission mixte paritaire ?

Après l’adoption de la motion de rejet proposée par les écologistes, lundi 11 décembre, une commission mixte paritaire avait donc été demandée par le Président de la République. En début de semaine, cette commission réunissait sept sénateurs et sept députés et s’accordait mardi soir sur une vision du texte proche de celui proposé une semaine plus tôt au Sénat.

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Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale - Pexels.
Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale - Pexels

Le déroulé de la commission mixte paritaire

Dans la journée de lundi, sept députés et sept sénateurs se sont réunis pour trouver une issue favorable au projet de loi Immigration proposé par le gouvernement. Parmi les sept sénateurs, trois sénateurs Les Républicains, un sénateur Renaissance et deux sénatrices socialistes. Du côté des députés, le président de la Commission des Lois, Sacha Houlié, les co-rapporteurs Florent Boudié et Elodie Jacquier-Laforge ainsi que la questeur de Renaissance, Marie Guévenoux ont fourni les rangs de la majorité présidentielle. Avec eux, la députée insoumise, Andrée Taurinya, la député LR, Annie Genevard et Yoann Gilet pour le Rassemblement national se sont joints au débat. En définitive, la majorité a décidé de rechercher les voix des Républicains et de réaxer son texte dans le sens de celui proposé par le Sénat il y a une semaine.

Les régularisations pour les métiers en tension qui étaient le point “intégration” de la Loi Immigration étaient en opposition avec l’avis des Républicains. Ce droit sera donné aux préfets de manière discrétionnaire, ce qui fait craindre des risques de discriminations lors des choix de ces-dits préfets. Le journal Les Echos rappelle qu’il “s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers”. Le droit du sol ne sera plus automatique, les enfants nés de parents étrangers devront demander cette nationalité entre 16 et 18 ans. Le texte remettra en place le délit de séjour irrégulier. 

Le point de désaccord majeur durant les négociations se trouvait autour de la question des APL (Aide personnelle au logement). Les allocations familiales, l’Aide pour le Logement et l’allocation personnalisée d’autonomie seront alloués aux étrangers au bout de trente mois après la demande pour les actifs et au bout de 5 ans pour les autres. Concernant l’Aide Médicale d’État (AME), une réforme arrivera courant 2024 .

Une nouvelle soirée houleuse au Palais Bourbon

À la suite de la CMP, Marine Le Pen a annoncé que ses députés voteraient le texte. Elle a expliqué : “On peut se réjouir d’une avancée idéologique, d’une victoire même idéologique du Rassemblement national, puisqu’il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c’est-à-dire l’avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l’accès à un certain nombre de prestations sociales qui sont aujourd’hui soumises pour les étrangers à des conditions pas assez sévères à notre goût“. 

Dans l’après-midi, le Sénat a adopté le texte de la CMP. Puis, ce dernier est arrivé à l’Assemblée nationale à 21h30. Pendant deux heures, l’hémicycle s’est embrasé entre les accusations des députés de l’aile gauche et les réponses du gouvernement. Gérald Darmanin s’est attaqué aux deux extrêmes de l’hémicycle. Pour la gauche, il leur reprochait d’avoir trahi la “morale” en “quémandant les voix du RN”. Puis à droite, il a questionné “un petit coup politique” mené par le RN qui ne souhaitait pas voter le texte il y a encore une semaine. 

Pour Mathilde Panot, le texte est “une loi directement inspirée du programme de Jean-Marie Le Pen”. La gauche n’a cessé de marteler le recours à la préférence nationale dans les mesures concernant les allocations familiales et APL. Ils ont aussi rappelé les dires du président de la République au lendemain de son élection. Après avoir sollicité les électeurs de gauche, il leur assurait “À celles et ceux qui ont voté pour moi, non pour soutenir mes idées mais pour faire barrage à celles de l’extrême droite, votre vote m’oblige”. Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, s’insurgeait : “Il a trahi ses électeurs. Le seul mandat donné au président était de faire barrage à l’extrême droite et il a permis d’inscrire ses idées dans la loi”.

Une démission et une scission ?

Le texte a finalement été adopté par l’Assemblée nationale à 349 voix pour, 186 contre et 38 abstentions. Pour la majorité, ce vote était crucial, les députés de LREM devaient suivre ce texte. Pourtant, l’aile gauche s’est trouvée embarrassée par un vote pour un texte autant durci. C’est notamment le cas de Sacha Houlié, président de la Commission des Lois.

De nombreuses spéculations se sont emballées au cours de la soirée, annonçant notamment que les ministres de l’aile gauche du gouvernement réfléchissaient à une démission. Les noms de la ministre de la Culture, du ministre des Transports, de la Santé ou encore de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ont circulé. Finalement, ce matin, à la suite du Conseil des ministres, une seule démission est à déplorer : celle de Aurélien Rousseau, ministre de la Santé. Il avait déjà partagé son désaccord face à la suppression de l’Aide Médicale d’Etat. Une autre ministre aurait déposé sa démission. Emmanuel Macron n’a pas accepté la démission de Sylvie Retailleau, la ministre de l’Enseignement supérieur. De plus, 32 départements de gauche ont annoncé qu’ils continueraient de verser les aides aux familles étrangères.

L’Union européenne a adopté, elle aussi, un pacte de loi relatif à l’Immigration, tous les États membres seront amenés à transférer ses mesures dans leurs droits respectifs. Ce soir, le président de la République s’expliquait sur le plateau de C à Vous. Il a notamment rappelé que ce texte était “utile” et le bouclier qui nous manquait. Il a aussi annoncé qu’il demandait l’avis de la Cour constitutionnelle, car certains articles sont en désaccord avec le droit européen et avec la Constitution française. La loi n’est donc pas arrivée au bout de son cheminement démocratique. 

Auteur / autrice

  • Camille Fontaine

    Je suis étudiante à l'Université Catholique de l'Ouest à Angers en master LEA Relations Internationales et Stratégies politiques. Je suis rentrée chez CS en section politique à la rentrée 2023 et suis aussi chroniqueuse pour Radio Campus Angers. Passionnée d'écriture depuis toute petite, je pratique aussi le piano et la guitare. Vous pouvez retrouver toutes mes informations sur mon compte Linkedin: https://www.linkedin.com/in/camille-fontaine-440272225

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