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Le projet de loi anti-squat, une loi à double tranchant

Le 4 avril 2022, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à mettre fin aux squats en France. Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, ce qui provoque de vives réactions au sein de plusieurs associations, de certains groupes de députés ou encore au sein du groupe d’experts de l’ONU, mais alors pourquoi ?

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Un appel à la mobilisation contre la loi anti-squat est lancé en décembre dernier. © Dijoncter.info
“La loi doit protéger les propriétaires”

La peine ira jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le délit visera également les locataires qui restent dans leur logement sans payer de loyer, malgré un jugement d’expulsion définitif. Ils risqueront une amende de 7 500 euros, sauf s’ils sont concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à l’expulsion ou d’un logement social. Les députés ont également introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Il s’agira de sanctionner également de 3 750 euros d’amende “la propagande ou la publicité” facilitant ou incitant les squats.

Les résidences secondaires et les maisons vides seront mieux protégées par la loi, car lorsqu’un squatteur s’y installe pendant plus de 48h, les procédures administratives et judiciaires deviennent plus longues et complexes.

Il faut reconnaitre que le squatteur, avant ce projet de loi, était plus protégé que le propriétaire alors que squatter est un délit.

La proposition de loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés et inclut une clause de résiliation de plein droit dans les contrats de bail, que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice. Enfin, le texte réduit certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Ce dernier point fait bondir la gauche. Elle voit ici une facilitation d’expulsion du locataire : le gouvernement ajoute de la précarité à la précarité.

La loi anti-squat : “honteuse et scandaleuse” ?

Depuis la présentation à l’Assemblée nationale du texte de loi, les associations de défense du droit au logement se mobilisent. Elles dénoncent un texte de loi qui menacerait les personnes les plus précaires.

 « Cette loi est complètement disproportionnée », commente Benoît Reboul-Salze, délégué national ATD Quart Monde. Ninon Overhoff du Secours Catholique, décrit une loi « qui risque de précipiter des milliers de nouveaux ménages précaires dans la rue, industrialise les expulsions locatives, anéantit toute la procédure de prévention des expulsions et rend superfétatoire le rôle du juge ».

Le squat c’est la dernière étape avant la rue. Il semble donc nécessaire de les reloger au vu des nombreux logements vacants en France. Les personnes sans domicile fixe cherchent à lutter contre la violence du froid et de la rue rappellent de nombreuses associations. Ce à quoi répond le député Kasbarian : “Mon objectif n’est pas de convaincre Droit au logement, dont je connais le combat pro squat, il est de convaincre les citoyens qui connaissent tous dans leur entourage une location qui s’est mal passée.”

Une réaction de l’ONU

Le 4 novembre 1980, la France a approuvé le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, qui a été ratifié par 171 Etats. Deux rapporteurs spéciaux de l’ONU ont rappelé dans un courrier au gouvernement que le Pacte impose au pays de donner la priorité aux groupes sociaux défavorisés en leur accordant une attention particulière. Les politiques et la législation ne devraient pas être conçues pour favoriser les groupes sociaux déjà privilégiés, au détriment des autres couches sociales.

Ce courrier n’a pas suscité de réponse du gouvernement, Guillaume Kasbarian l’a bien lu et déclare ;”ce n’est pas l’ONU qui fait les lois en France”.

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