Pour faire simple : un détenu a des crédits de remises de peine qui vont s’appliquer automatiquement à la durée de son séjour. La peine peut être réduite si celui-ci à des projets de réinsertion professionnels. La réforme qui remet en cause les réductions automatiques, laissera une possibilité néanmoins devant un juge d’application des peines. Il pourra ainsi accorder des réductions d’un maximum de six mois par année de détention.
Fait-elle l’unanimité?
Cependant l’annonce de cette partie de la reforme ne fait pas l’unanimité. D’un côté, le garde des sceaux favorable et de l’autre, la magistrature qui exprime son désarroi face à “une annonce déconnectée de la réalité carcérale“ d’après Le Parisien. L’opposition a été sidérée par les propos démagogiques du ministre de la Justice exprimant l’incompréhension d’un changement d’une mesure qui, jusqu’ici, avait apparemment fait ces preuves.
Notons que l’Observatoire des prisons a déclaré dans un communiqué qu’un détenu sur quatre a accès à un travail en prison et seulement six ont l’opportunité de suivre une formation professionnelle. La difficulté de faire preuve de bonne volonté reste au goût du jour pour Céline Parisot, Présidente de l’Union syndicale des magistrats. L’accès à une thérapie, une démarche de soins est compliquée car l’administration pénitentiaire n’est pas en mesure d’ouvrir cette possibilité à une multitude de personnes et en offrir les conditions.
Où en est-elle?
“La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire“ n’est cependant qu’en cours de rédaction, selon Sud-ouest, expliquant ainsi le positionnement des JAP. Les crédits de réduction de peine seraient trop “prévisibles“ d’après l’association des JAP. Le principal intérêt relevé dans leur propos serait la possibilité au détenu de connaître sa date de libération le plus tôt possible pour pouvoir anticiper ses projets et sa reconstruction personnelle et professionnelle. Pour le ministre de la Justice, il s’agirait “d’en finir avec l’hypocrisie“ du système. L’unique but de ce plan est de “réguler la population carcérale, sans le dire“.
Eric Dupond-Moretti souhaite présenter ce projet de loi en Conseil des ministres qui devrait avoir lieu “mi-avril“, puis mis en examen au Parlement dans la foulée, nous verrons ce qu’il en advient…
