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Loi autorisant la fin de vie médicalement assistée : entre blocages parlementaires et légères avancées

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L’examen de la loi du député Olivier Falorni du groupe Libertés et Territoires, ouvrant la possibilité d’une fin de vie médicalement assistée, a eu lieu ce jeudi 8 avril 2021. La loi n’a pas pu aboutir, mais le premier article a néanmoins été soutenu.

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infirmière et personne agée

L’Assemblée Nationale a examiné cette loi, ouvrant la possibilité d’une « assistance médicalisée à mourir ». Cependant, cette loi, et le débat qui en découle, a subi un véritable blocage parlementaire, puisque plus de 3000 amendements ont été déposés à l’annonce de cette loi. Olivier Falorni a déploré ce comportement à la tribune de l’Assemblée Nationale en soulignant que « ces 4000 (sic) amendements, ces feuilles, n’ont qu’un but : empêcher l’Assemblée nationale, les représentants de la Nation, les députés de voter ici, souverainement ». Les Républicains se sont défendus, en soulignant qu’ils souhaitaient qu’il y ait un véritable débat, grâce à une loi qui serait longuement débattue au Parlement. 

En effet, sur ces amendements, plus de 2000 ont été déposés par seulement 5 députés, tous membres du parti des Républicains. Or, dans le cadre d’une loi issue d’une niche parlementaire, les députés avaient jusqu’à jeudi soir minuit pour adopter cette loi. Ces nombreux amendements ont donc réduit à néant la possibilité de voir la loi être adoptée dans le temps imparti.

Néanmoins, cette loi a rencontré un certain soutien. En effet, après réécriture, un amendement reprenant les points majeurs de la loi et ouvrant à une « assistance médicalisée active à mourir » a été adopté. Même si cela n’a pas permis l’adoption totale de la loi, ce vote montre que le débat mérite d’être ouvert. Par ailleurs, 272 députés, issus de divers groupes (LFI, LREM, PS et LR) ont publié une tribune dans le Journal du Dimanche, où ils appellent à un vrai débat parlementaire concernant ce sujet.

Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a estimé que « à l’heure où notre pays est engagé dans une course contre la montre pour vacciner les français et vaincre un virus qui a déjà fait tant de victimes, [il n’était pas convaincu] qu’il nous faille ouvrir aujourd’hui un débat de cette envergure ». Cela laisse cependant entendre que le débat pourrait être à nouveau – et plus largement – ouvert dans les prochains mois.

Chez nos voisins européens, les avis divergent énormément. La Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont été les premiers à légaliser l’euthanasie. La Suisse va même au-delà de la France, car n’importe quelle personne peut y accéder, sans pour autant avoir un état de santé grave. Ce 18 mars, c’est l’Espagne qui a adopté une loi permettant aux individus vivant en dans le pays d’avoir droit à l’euthanasie. Néanmoins, pour prévenir un afflux de personnes, la loi est encadrée par de nombreuses règles telles que vivre en Espagne depuis plus d’un an, faire 2 demandes écrites séparées de 15 jours, prendre un rendez-vous avec un médecin et voir sa demande examinée par une commission… À l’opposé, en Pologne, où l’église catholique est très influente, l’euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison ferme.

Si cette loi n’a pas été adoptée ce jeudi 8 avril, cette proposition aura relancé le débat extrêmement fort qui entoure le droit à la fin de vie de chacun. En préambule des discussions parlementaires, Olivier Véran a annoncé « ouvrir une nouvelle mission » afin d’avoir une vision d’ensemble concernant l’euthanasie. 

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